Politique d’intendance relative

Introduction

La production commerciale d’un nombre de plus en plus grand de produits végétaux issus de la biotechnologie1 et destinés à la consommation humaine ou animale est autorisée dans plusieurs pays au monde, mais les autorisations dans les pays importateurs varient en fonction du moment de la présentation des demandes d’autorisation d’importation, ainsi que de la durée du processus d’autorisation dans chaque pays. En raison du caractère asynchrone de ces autorisations, des matières végétales à faibles niveaux d’ADN recombinant dont on a complété les évaluations de sécurité, conformément aux normes nationales et internationales, ou dans un ou plusieurs pays peuvent, à l’occasion, se retrouver dans les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans les pays où l’on n’a pas complété le processus d’autorisation de celles matières végétales avec ADN recombinant.

Ces autorisations asynchrones combinées à la « tolérance zéro » des pays importateurs à l’égard des produits renfermant de l’ADN recombinant peuvent entraîner des perturbations majeures sur le commerce. Ces risques de perturbations commerciales ne feront qu’augmenter, compter tenu de la recherche substantielle qui permettra de mettre de nouveaux produits et des combinaisons de produits sur le marché. Le problème pourrait devenir plus complexes alors que les pays qui ne disposent présentement d’aucun système d’autorisation réglementaire des produits végétaux issus de la biotechnologie se doteront de tels systèmes dans l’avenir. La possibilité de perturbation commerciale pourrait diminuer considérablement si tous les pays accordaient leurs autorisations en même temps ou si les gouvernements de partout sur la planète étaient unanimes à éliminer les politiques de tolérance zéro.

BIOTECanada est déterminée et souhaite que les autres intervenants de la chaîne de valeur le soient tout autant afin de participer de façon active aux efforts concertés visant à harmoniser les approches de réglementation en matière de biotechnologie agricole à caractère scientifique dans le but d’assurer la synchronicité des autorisations et pour éliminer les politiques de tolérance zéro. Au départ, on travaille présentement au niveau du Codex dans le but d’élaborer en matière de salubrité alimentaire une norme internationale touchant la présence de matières végétales à faibles niveaux d’ADN recombinant dans les aliments. Lorsqu’on l’aura complétée, une telle norme internationale aidera à s’attaquer au problème, mais elle ne remplace pas les autorisations de sécurité. Pendant ce temps, une approche pragmatique consiste à réduire le nombre d’autorisations asynchrones sur les principaux marchés. Pour y parvenir, les sociétés membres de BIOTECanada peuvent commercialiser leurs nouveaux produits végétaux issus de la biotechnologie après avoir répondu aux exigences réglementaires en vigueur dans les principaux pays qui sont les plus susceptibles de produire ou d’importer les graines ou les produits découlant de ces nouveaux produits végétaux issus de la biotechnologie.

BIOTECanada instaure la politique suivante dans le but de s’attaquer à la question.

Politique générale

Pour contribuer à assurer l’adoption continue de la biotechnologie agricole à l’échelle mondiale et continuer de faire en sorte que les produits issus de la biotechnologie agricole rehaussent la valeur du marché, BIOTECanada appuie les mesures qui facilitent la circulation des biens dans le commerce tout en réduisant les perturbations lors des échanges. BIOTECanada croit qu’à compter de maintenant, les sociétés membres devraient, avant la commercialisation2, répondre aux exigences réglementaires des principaux pays identifiés dans une évaluation du marché et du commerce qui disposent de systèmes de réglementation fonctionnels3 et qui sont susceptibles d’importer les nouveaux produits végétaux issus de la biotechnologie.

Objectifs précis de la politique

Conformément à cette politique générale, BIOTECanada croit qu’à compter de maintenant, les sociétés membres s’adonnant à la commercialisation des produits végétaux issus de la biotechnologie devraient, et les encourage à :

  1. Évaluer le marché et le secteur commercial dans le but d’identifier les principaux marchés d’exportation, incluant les marchés dotés de systèmes de réglementation fonctionnels, avant de procéder à la commercialisation de tout nouveau produit biotechnologique (culture par événement) dans tout pays où se tient le lancement commercial. Dans le cadre de cette évaluation du marché et du secteur commercial, consulter les intervenants de la chaîne de valeur dès les tout débuts pour une culture donnée. Gérer les présentations du produit de façon à ce que le choix des méthodes de production (par exemple, pour faciliter la coexistence) et les marchés (soit les marchés spécialisés, la préservation de l’identité et les marchés mondiaux) pour cette culture soient disponibles et préservés.
  2. Répondre aux exigences réglementaires sur les principaux marchés (qui doivent comprendre à tout le moins, les Etats-Unis, le Canada et le Japon4) avant la commercialisation d’un nouveau produit biotechnologique dans le maïs et le soja aux Etats-Unis et au Canada, sauf indication contraire lors d’une consultation avec la chaîne de valeur de cette culture. Dans le cas du canola, conformément à l’entente conclue en vertu de la politique du Conseil canadien du canola, on obtiendra des approbations avec les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et l’Union européenne avant la commercialisation.
  3. Suivre des principes généralement acceptés pour assurer la meilleure qualité des graines et dans le but de prévenir la présence adventive de produits interdits, ainsi que pour réduire la présence fortuite involontaire de produits autorisés dans le pays de production en attendant la mise en oeuvre intégrale d’un programme de gestion de la qualité.
  4. Offrir, avant la commercialisation, une méthode fiable de détection ou d’essai destinée aux producteurs, aux industries de transformation et aux acheteurs dans le but de vérifier l’identité des cultures et afin de se conformer ainsi aux règlements de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
  5. Faire connaître rapidement et de façon transparente à l’ensemble des intervenants ses politiques d’intendance et leur mise en oeuvre lors du lancement de produits particuliers de l’entreprise.

BIOTECanada maintiendra cette politique à jour compte tenu de l’environnement en constante évolution au niveau de la réglementation et du commerce.

BIOTECanada420-130 rue AlbertOttawa, Ontario K1P 5G4

1Les produits végétaux issus de la biotechnologie ou les produits végétaux issus de la biotechnologie moderne font référence au recours 1) aux techniques d’acide nucléique in vitro, incluant l’acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant et l’injection directe d’acide nucléique dans les cellules ou les organelles ou 2) à la fusion des cellules au-delà de la famille taxinomique afin de surmonter les obstacles au niveau de la reproduction physiologique naturelle ou du recombinant et il ne s’agit pas de techniques servant aux techniques traditionnelles de reproduction et de sélection. Cette définition de la biotechnologie moderne a été adoptée par le Protocole de Cartagena sur la biosécurité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et la Commission du Codex Alimentariu.

2 Dans le cadre de ce document, la commercialisation consiste dans l’ensemencement initial d’une graine vendue sur le commerce dans le but de produire une culture.

3Un système de réglementation « fonctionnel » repose sur des principes scientifiques en plus d’être assorti d’échéances et de méthodes clairement définies en matière d’examen réglementaire et de prise de décisions, sans compter qu’il protège convenablement les données et les renseignements confidentiels. Les processus réglementaires et décisionnels doivent être prévisibles, complétés au moment opportun et ne faire l’objet d’aucune influence politique indue.

4On ajoutera le Mexique à ce groupe de pays au moment où celui-ci présentera un dossier d’autorisations systématiques assorti d’échéances et de procédés précis.