Normes en mati\u00e8re de pratiques commerciales<\/p>\n
BIOTECanada est l\u2019association nationale canadienne qui repr\u00e9sente les multiples acteurs de la biotechnologie, y compris les entreprises \u00e9mergentes et \u00e9tablies des secteurs de la sant\u00e9, de l\u2019agriculture et de l\u2019industrie, ainsi que les entreprises de services connexes; elle est financ\u00e9e par l\u2019industrie. <\/p>\n
\u00c9nonc\u00e9 de mission : BIOTECanada se consacre au d\u00e9veloppement commercial durable de la biotechnologie au Canada. <\/p>\n
Objectif de BIOTECanada : Inspirer notre collectivit\u00e9 nationale et internationale \u00e0 reconna\u00eetre la valeur de la biotechnologie au Canada et offrir des slutions aux d\u00e9fis que doivent relever nos membres. <\/p>\n
BIOTECanada, en collaboration avec ses membres signataires, a mis au point un certain nombre d\u2019importants principes, dont la D\u00e9claration de principe de l\u2019industrie de la biotechnologie, qui ont par la suite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par les membres de BIOTECanada.<\/p>\n
Les normes en mati\u00e8re de pratiques commerciales (les \u00ab NPC \u00bb) visent \u00e0 orienter les soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques membres de BIOTECanada (les \u00ab membres \u00bb) dans leurs interactions avec les professionnels de la sant\u00e9, le milieu de la recherche, les repr\u00e9sentants gouvernementaux, les titulaires d\u2019une charge publique et la population.<\/p>\n
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Les NPC s\u2019appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s entreprises par les membres au Canada. <\/p>\n
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4.1 Les interactions en g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
Toute interaction avec un professionnel de la sant\u00e9, un repr\u00e9sentant gouvernemental, un titulaire de charge publique, les milieux de la recherche et de la sant\u00e9, ainsi que le grand public doit se faire dans le respect de toutes les lois et de tous les r\u00e8glements en vigueur. Les membres doivent agir de mani\u00e8re \u00e9thique dans toutes leurs interactions. Toutes leurs interactions doivent favoriser l\u2019avancement de l\u2019innovation, la sant\u00e9 des Canadiens et l\u2019\u00e9conomie du pays. L\u2019ind\u00e9pendance d\u2019opinion de toutes les personnes avec qui il y aura interaction sera appr\u00e9ci\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n
Les renseignements fournis par les membres au cours de ces interactions seront v\u00e9ridiques et scientifiquement fond\u00e9s.<\/p>\n
4.2 Les interactions avec le secteur de la sant\u00e9<\/p>\n
Toutes les interactions avec les groupes du domaine de la sant\u00e9, y compris les payeurs, les patients et les groupes de d\u00e9fense des patients, doivent servir \u00e0 faire \u00e9voluer la sant\u00e9 des patients et des Canadiens en g\u00e9n\u00e9ral. Les membres peuvent promouvoir et soutenir la recherche clinique et d\u2019autres types d\u2019\u00e9tudes, de m\u00eame que les r\u00e9unions, les programmes et les diverses activit\u00e9s qui ont lieu relativement aux activit\u00e9s de groupes ou d\u2019individus associ\u00e9s au secteu de la sant\u00e9. <\/p>\n
4.2.1 Activit\u00e9s, \u00e9tudes, congr\u00e8s et \u00e9v\u00e9nements : Les membres peuvent soutenir ou promouvoir des activit\u00e9s telles que les congr\u00e8s, les d\u00e9monstrations, les \u00e9tudes et les r\u00e9unions, y compris par l\u2019apport de fonds, de subventions et de donn\u00e9es scientifiques, dans une mesure raisonnable. Dans la mesure o\u00f9 le soutien de l\u2019activit\u00e9 a un objectif promotionnel, le membre devra exiger que cet objectif soit clairement \u00e9nonc\u00e9 dans les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9, dans la mesure du possible. Les membres doivent prendre les mesures raisonnables leur permettant de s\u2019assurer que toutes les \u00e9tudes qu\u2019ils soutiennent respctent les normes \u00e9thiques et la rigueur scientifique les plus \u00e9lev\u00e9es possible. Les membres peuvent contribuer aux co\u00fbts de telles activit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ces co\u00fbts sont directement li\u00e9s aux activit\u00e9s et o\u00f9 les personnes qui tirent avantage du soutien ont un int\u00e9\u00eat professionnel l\u00e9gitime dans les activit\u00e9s. Aucune aide ne doit \u00eatre apport\u00e9e aux invit\u00e9s, y compris les conjoints ou membres de la famille, des personnes qui re\u00e7oivent le soutien. Les d\u00e9penses de repr\u00e9sentation (y compris les repas et l\u2019h\u00e9bergement) doivent avoir une valeur raisonnable et \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
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4.2.2 Cadeaux et incitatifs financiers : Les membres ne doivent pas utiliser l\u2019offre de cadeaux ou d\u2019incitatifs financiers pour influencer les d\u00e9cisions des professionels de la sant\u00e9 au sujet de l\u2019achat, de la vente, de l\u2019utilisation ou de la recommandation de leurs produits ou services ou de quelque autre fa\u00e7on qui puisse raisonnablement \u00eate consid\u00e9r\u00e9e comme compromettant l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019opinion de la partie qui les recevrait. Les autres cadeaux de la part des membres doivent se limiter \u00e0 ceux qui sont modestes et de nature raisonnable. Les cadeaux sous forme d\u2019argent ou \u00e9quivalant \u00e0 de l\u2019argent sont \u00e0 proscrire.<\/p>\n
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4.2.3 Outils \u00e9ducatifs : Les membres peuvent fournir des articles \u00e9ducatifs \u2013 dont le principal objectif est d\u2019am\u00e9liorer les connaissances et les traitements \u2013 tels que des publications scientifiques, des manuels ou des outils de recherche aux professionnels de la sant\u00e9. <\/p>\n
4.2.4 \u00c9chantillons : Conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, les membres ont le droit de fournir des \u00e9chantillons de produits \u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation, dans le but d\u2019appuyer l\u2019am\u00e9lioration des soins aux patients.<\/p>\n
4.2.5 Consultants : Les experts et les professionnels devant effectuer en vertu d\u2019un contrat des services r\u00e9pondant \u00e0 des besoins commerciaux l\u00e9giimes, y compris les chercheurs et les professionnels de la sant\u00e9 tels que les m\u00e9decins, seront choisis en fonction de leur expertise et de leurs connaissances. Les frais et les honoraires pay\u00e9s pour les services contractuels ne doivent pas d\u00e9passer la juste valeur du march\u00e9 de tels serices.<\/p>\n
4.2.6 Promotion de produits : Les membres doivent encourager l\u2019utilisation appropri\u00e9e de leurs produits en les pr\u00e9sentant de mani\u00e8re objective, sans exag\u00e9ration au sujet de leurs propri\u00e9t\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Aucun produit ne doit \u00eatre introduit sur le march\u00e9 pour utilisation tant que le membre n\u2019a pas obtenu l\u2019approbation de commercialisation requise pour son produit.<\/p>\n
Le membre ne doit pas promouvoir aupr\u00e8s des professionnels de la sant\u00e9 des utilisations autres que celles approuv\u00e9es pour son poduit. Ceci n\u2019a pour but ni de limiter la divulgation publique enti\u00e8re des renseignements aux parties concern\u00e9es, ni de nuire au droit du milieu scientifique et de la population d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement inform\u00e9s au sujet des progr\u00e8s scientifiqueset m\u00e9dicaux. Il est attendu qu\u2019une transmission compl\u00e8te des renseignements scientifiques au sujet du produit soit faite, et ce, par exemple par le biais de la diffusion appropri\u00e9e des r\u00e9sultats de recherche lors de congr\u00e8s scientifiques ou par l\u2019interm\u00e9daire d\u2019autres modes pertinents.<\/p>\n
4.2.7 Normes \u00e0 l\u2019intention des repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s biopharmaceutiques : Les repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s doivent agir de mani\u00e8re \u00e9thique dans toutes leurs interactions avec les professionnels du secter de la sant\u00e9. Les repr\u00e9sentants doivent assurer un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019exactitude et de professionnalisme \u00e0 tous leurs \u00e9nonc\u00e9s et \u00e0 toutes leurs ations et doivent recevoir une formation appropri\u00e9e. Les repr\u00e9sentants ne doivent pas payer de frais pour rencontrer des professionnels de la sant\u00e9.<\/p>\n
4.2.8 Codes de d\u00e9ontologie des ordres professionnels : Les membres doivent encourager tous les professionnels du secteur de la sant\u00e9 \u00e0 respecter le code de d\u00e9ontologie de leur ordreprofessionnel respectif.<\/p>\n
4.3 Les interactions avec les titulaires de charge publique, les repr\u00e9sentants gouvernementaux et les autres d\u00e9cideurs<\/p>\n
L\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 des Canadiens, de la qualit\u00e9 de vie, de l\u2019innovation ou de l\u2019\u00e9conomie canadienne, selon le cas, doit motiver toutes les interactions.<\/p>\n
Toutes les interactions doivent de plus se faire en conformit\u00e9 avec toutes les lois et tous les r\u00e8glements en vigueur; elles doivent aussi d\u00e9montrer l\u2019engagement des membres envers le maintien de normes \u00e9thiques \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019ensemble des renseignements, des faits, des donn\u00e9es et des documents qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats du secteur utilis\u00e9s dans les interactions seront v\u00e9ridiques, non mensongers et transparents.<\/p>\n
4.4 Autre Principes<\/p>\n
Les membres doivent prendre des mesures raisonnables pour fournir dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es es rapports complets, transparents et non mensongers au sujet de l\u2019information qui doit \u00eatre diffus\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur y compris entre autres l\u2019information relative \u00e0 une modification de l\u2019efficacit\u00e9 ou de l\u2019innocuit\u00e9 d\u2019un produit.<\/p>\n
Les membres doivent respecter dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les lois, les r\u00e8glements et les normes \u00e9thiques en vigueur quant \u00e0 la protection des renseignements personnels en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n
La publicit\u00e9 et la promotion, qu\u2019on d\u00e9finit comme les communications pay\u00e9es qui visent \u00e0 influencer un public, doivent \u00eatre exactes. Le message communiqu\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9thique, responsable et appropri\u00e9e. La publicit\u00e9 des produits doit respecter les normes du CCPP et les NCP.<\/p>\n
Les essais cliniques de phase IV (post\u2010commercialisation) des produits doivent \u00eatre entrepris dans le but de faire avancer la compr\u00e9hension scientifique desdits produits et doivent \u00eatr analys\u00e9s et approuv\u00e9s par le comit\u00e9 de d\u00e9ontologie du membre, un processus de r\u00e9vision interne ou un comit\u00e9 externe local d\u2019analyse d\u00e9ontologique.<\/p>\n
Les membres doivent signer une entente de licence annuelle aupr\u00e8s de BIOTECanada, qui confirme leur engagement envers les NPC, ainsi que leur respect de celles\u2010ci. Les membres ont le droit d\u2019apposer le logo NPC de BIOTECanada \u00e0 leur documentation.<\/p>\n
Les membres doivent \u00e9laborer et tenir \u00e0 jour des proc\u00e9dures appropri\u00e9es qui permettent d\u2019assurer une enti\u00e8re conformit\u00e9 avec le NPC. Les membres doivent communiquer leur adh\u00e9sion aux NPC \u00e0 leurs employ\u00e9s. Il leur est \u00e9galement recommand\u00e9 de communiquer leur adh\u00e9sion aux NPC \u00e0 leurs fournisseurs de biens et de services et aux autrs intervenants et repr\u00e9sentants pertinents, dans l\u2019attente qu\u2019ils y adh\u00e8rent aussi, dans toutes les mesures du possible.<\/p>\n
Toutes les plaintes relatives au respect de ses obligations en vertu des NPC par le membre seront r\u00e9gl\u00e9es de la mani\u00e8re suivant :<\/p>\n
\u00c9tape 1 : BIOTECanada a accept\u00e9 de recevoir les plaintes relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des membres aux dispositions des NPC. Les plaintes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e9lectroniquement par le biais du processus de pr\u00e9sentation en ligne de BIOTECanada.<\/p>\n
\u00c9tape 2 : Si la plainte provient d\u2019une personne qui n\u2019est pas du grand public, la plainte sera transmise directement au comit\u00e9 des normes en mati\u00e8re de pratiques commerciales de BIOTECanada (le \u00ab comit\u00e9 \u00bb), qui l\u2019examinera et prendra une d\u00e9cision. Le conseil d\u2019administration a la charge de choisir les membres de ce comit\u00e9 parmi les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie. Si la plainte provient d\u2019une personne du grand public et est reli\u00e9e \u00e0 la conduite d\u2019un membre, BIOTECanada devra d\u2019abord informer le membre concern\u00e9 de la plainte. Dans ce cas, le membre devra contacter lui\u2010m\u00eame le plaignant afin de discuter du probl\u00e8me ou des probl\u00e8mes soulev\u00e9s et de tenter de r\u00e9gler l\u2019affaire. Puis, le membre devra informer BIOTECanada par \u00e9crit des actions pos\u00e9es par rapport \u00e0 la plainte dans les 30 jours de la r\u00e9ception d celle\u2010ci.<\/p>\n
\u00c9tape 3 : Dans le cas o\u00f9 la plainte provient d\u2019une personne du grand public et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par le processus expos\u00e9 ci\u2010dessus ou qu\u2019elle provient d\u2019une personne qui n\u2019est pas du grand public, le comit\u00e9 assurera la responsabilit\u00e9 du r\u00e8glement de la plainte et des communications ult\u00e9rieures avec le plaignant et il r\u00e8glra la plainte conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures adopt\u00e9es par le comit\u00e9.<\/p>\n
\u00c9tape 4 : Dans les cas o\u00f9 il incombe au comit\u00e9 de r\u00e9gler la plainte, le plaignant recevra une d\u00e9cision \u00e9crite relativement \u00e0 la plainte, qui comprendra des renseignements au sujet des mesures prises, s\u2019il y a lieu, par rapport au membre.<\/p>\n
\u00c9tape 5 : Les plaintes et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 celles\u2010ci seront affich\u00e9es dans le site web de BIOTECanada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Normes en mati\u00e8re de pratiques commerciales 1. \u00c0 propos de BIOTECanada BIOTECanada est l\u2019association nationale canadienne qui repr\u00e9sente les multiples acteurs de la biotechnologie, y compris les entreprises \u00e9mergentes et<\/p>\n