Par courriel : consultation-legislation@fin.gc.ca
BIOTECanada, au nom de ses 230 entreprises membres et de l’ensemble de l’industrie biotechnologique canadienne, souhaite faire part de son point de vue dans le cadre de la consultation gouvernementale relative à la mise en œuvre de la mesure d’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital inscrite dans le budget fédéral.
L’augmentation de celui-ci nuira considérablement à la capacité concurrentielle des entreprises de biotechnologie en phase de démarrage et de pré-commercialisation, pour lesquelles les options d’achat d’actions représentent un outil de rémunération vital, qui leur permet d’attirer et de retenir les personnes de talent nécessaires à la réalisation de leurs projets d’innovation. Il est important de souligner que l’augmentation proposée aura un impact négatif sur les entreprises à un moment décisif, alors que le secteur connaît une période de croissance due à une disponibilité accrue des investissements au niveau mondial et au déploiement de la stratégie du gouvernement en matière de biofabrication et de sciences de la vie, qui s’accompagne d’investissements en conséquence. BIOTECanada demande donc expressément au gouvernement de maintenir le taux actuel pour les entreprises canadiennes de biotechnologie et celles d’autres secteurs d’innovation similaires constitués d’entreprises en phase de démarrage ou de pré-commercialisation.
Les jeunes pousses de la biotechnologie ont besoin de temps, de capital d’investissement et de scientifiques hautement spécialisés pour que les fruits de la recherche puissent devenir des applications commerciales. Les longs délais de développement, les dépenses importantes en R.-D. et la surveillance réglementaire obligent en effet les entreprises en phase de démarrage à gérer leur capital d’investissement de manière prudente et efficace. Afin de mieux utiliser le capital d’investissement, d’attirer les meilleurs talents et de valoriser le risque associé au fait de se joindre à une jeune entreprise, les sociétés recourent souvent à un modèle de rémunération hybride qui combine un salaire de base et des actions de la société. L’augmentation relative aux gains en capital nuira considérablement à l’attrait et à la mise en application de ce modèle de rémunération assez répandu et, par conséquent, fera en sorte que les entreprises canadiennes seront moins concurrentielles lorsqu’elles tenteront d’attirer et de retenir des collaborateurs compétents.
Fait important, cette augmentation intervient à un moment crucial pour le secteur de la biotechnologie. L’incidence économique, sociale et sanitaire de la pandémie a effectivement attiré l’attention des décideurs politiques sur l’importance stratégique de la mise en place d’une industrie nationale des sciences de la vie et de moyens de biofabrication concurrentiels. Le gouvernement canadien a tiré les leçons de la pandémie et, par prudence, il a commencé à se préparer à une nouvelle urgence sanitaire mondiale similaire en mettant en œuvre une stratégie en matière de sciences de la vie et de biofabrication qui prévoit des investissements publics importants pour accroître la capacité du Canada en la matière.
Il faut savoir qu’à la suite de la pandémie d’autres pays sont tout aussi conscients de la valeur stratégique du secteur de la biotechnologie et, comme le Canada, ils investissent eux aussi pour consolider leurs capacités nationales. Pour atteindre leurs objectifs à cet égard, d’autres pays se livrent à une véritable concurrence pour attirer les investisseurs, les talents et même pour inciter les entreprises à quitter le Canada. Les investissements et les talents sont comme des aimants qui gravitent autour des pays où ils sont le plus appréciés et le mieux rémunérés. Dans ce contexte, il est impératif pour le Canada de s’assurer que toutes les mesures envisagées n’auraient aucun effet en matière concurrentielle pour ce qui est d’attirer les entreprises, les talents et les investissements.
Les initiatives du gouvernement visant à renforcer le crédit à la RS&DE, à créer un régime privilégié de brevets et à mobiliser les fonds de pension sont pertinentes et essentielles. L’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital réduira la portée de ces initiatives et compromettra la capacité des entreprises à attirer des talents, ce qui, par voie de conséquence, ralentira la dynamique du secteur de manière plus générale. Cette augmentation aura également un retentissement négatif sur les investissements réalisés par le gouvernement lui-même dans le cadre de la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie.
Grâce aux stratégies et aux investissements destinés à certains secteurs canadiens de l’innovation tels que la biotechnologie, l’IA, les technologies propres et la biofabrication, le gouvernement a manifesté sa volonté de stimuler l’innovation pour assurer la compétitivité économique à long terme du pays. L’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital nuira considérablement à ces investissements et stratégies du gouvernement, qui ont justement pour but de favoriser la croissance des secteurs de l’innovation au Canada. À l’heure où plusieurs entreprises canadiennes de biotechnologie connaissent une croissance et un succès considérables, le moment est venu de renforcer leur attractivité en les encourageant à rester au Canada, à y poursuivre leur développement et, en fin de compte, à y devenir des pôles d’excellence en matière de biotechnologie.
L’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital entravera la croissance des entreprises, aura pour effet de réduire l’attractivité du Canada pour les investisseurs et poussera les entreprises existantes de haute valeur à s’installer dans d’autres pays, dotés d’un environnement fiscal plus avantageux. Compte tenu de la dynamique actuelle du secteur, ce n’est pas le moment de compromettre sa capacité concurrentielle. Dans ce contexte, l’industrie recommande vivement au gouvernement d’appliquer des seuils basés sur la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires afin que certains secteurs spécifiques soient exemptés de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital.
Je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Andrew Casey
Président et chef de la direction